héritage hypothéqué

héritage hypothéqué
наследственное имущество, обременённое ипотекой

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • DÉCLARATION — s. f. Action de déclarer ; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration d amour. Faire une déclaration d amour, et simplement, Faire une déclaration, sa déclaration. Depuis la déclaration …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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